Copie privée et P2P, la situation en France avant DADVSI

JP Gaulier s’interroge sur mon précédent billet, où j’affirme que jusqu’à aujourd’hui et avant l’application de la loi DADVSI, il était parfaitement légal de réaliser une copie d’œuvre à usage privé, quelle que soit la source de cette copie.

En effet, la loi n’indiquait [quant au champ de l’exception de copie privée] aucune limite de quantité (on peut copier autant que l’on le souhaite), et aucune limite de provenance.

Source: autocitation, billet Droit d’auteur: Appel à la désobéissance civile?

La question soulevée est: s’agit-il toujours d’une copie privée si la source n’est pas légale? JP Gaulier y répondait en 2004 dans le billet suivant: Pour le pire et encore le pire. En gros, copier le CD d’un ami ou même celui de la médiathèque est légal (tant que la copie reste à usage privé et qu’il n’y a pas de mise à disposition faite par le copiste), car la source de la copie est légale. Mais dans le cas du peer-to-peer, la source de la copie venant d’une mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, la copie qui utilise cette source serait également illégale.

Oui et non…

Le problème, c’est qu’à ma connaissance le CPI ne demande pas, comme condition à la copie privée, que la source soit légale. Je ne suis pas juriste, mais mes lectures et les discussions que j’ai pu avoir récemment avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle concordent dans ce sens.

La conséquence de ce “vide juridique”, c’est qu’il permet facilement aux usagers du peer-to-peer de se réclamer de la copie privée, mais aussi aux ayants-droit d’arguer qu’une telle copie, réalisée à partir d’une source non autorisée, est illégale. Ensuite, c’est au juge de trancher. Mais si j’en crois la jurisprudence française depuis 2004 principalement, le téléchargement descendant (download) sur les réseaux P2P a été massivement considéré comme rentrant dans le champ de la copie privée.

Mais il y a bien une insécurité juridique, que fort heureusement notre ami le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres se charge à l’heure actuelle de lever. On se gardera bien de le remercier, vu le peu d’élégance de la solution proposée, et l’allégeance à l’industrie de la culture qu’elle représente.

Je suis persuadé que si on avait voulu lever cette insécurité juridique, on aurait pu le faire d’une manière bien plus élégante, c’est à dire d’une manière bien plus légère et efficace au niveau de la modification du CPI. Si mon souvenir est bon, début 2005 un député UMP avait proposé d’amender l’exception pour copie privée en spécifiant que la source de la copie devait être légale. Cela interdisait tout téléchargement non autorisé d’œuvres protégées sur les réseaux P2P, mais laissait la possibilité de se prêter des œuvres entre amis ou même parfaits inconnus, afin d’en réaliser des copies légales permettant de découvrir l’œuvre dans de bonnes conditions. Certes, c’était une mauvaise chose pour le P2P qui, outre son utilité pour des usages parfaitement légaux (partage par les auteurs de gros fichiers, Jamendo…), a selon moi des avantages sociaux et économiques (y compris pour les auteurs) qui doivent encore faire leurs preuves, mais qu’il serait dommage de tuer dans l’œuf. Par contre, cette proposition avait l’avantage de clarifier une situation, tout en réaffirmant le rôle social et économique de la copie privée.

Je n’ai plus la référence et le nom du député en question. Si quelqu’un pouvait me l’indiquer?

Post-Scriptum

À ce que je sache, la loi n’est pas encore votée (vote solennel le 21 mars tel que le prévoit le programme), et j’ai donc toute lattitude pour vous inciter, chers lecteurs, à faire bon et intensif usage de l’exception de copie privée telle qu’elle est encore en vigueur, en vous appuyant sur l’interprétation qu’en font les tribunaux français depuis deux-trois ans.

Allez-y, téléchargez, téléchargez!

Je vous préviens tout de même que le téléchargement ascendant (upload) est assez largement assimilé à une mise à disposition non autorisée. De plus, et cette fois à titre personnel, je vous invite à utiliser les réseaux peer-to-peer afin de découvrir de nouvelles œuvres et de nouveaux artistes, et à acheter leurs productions si ces œuvres vous séduisent. Bien entendu, dans la mesure où elles ne sont pas protégées par des DRM ou Mesures Techniques de Protection, véritables insultes au public.