Droit d’auteur: Appel à la désobéissance civile?

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• Au sujet de l’exception pédagogique
• Insécurité juridique pour les éditeurs de logiciels
• Désobéissance civile pour les utilisateurs du P2P?
• Désobéissance civile pour le maintien de la copie privée?

Avertissement: le billet suivant pourra être l’objet de révisions ultérieures afin de garantir autant que possible la pertinence des informations.

Désobéissance civile pour les enseignants et chercheurs?

L’Assemblée Nationale a rejeté les amendements qui auraient permis d’instituer, comme le proposait la directive européenne dont DADVSI est une «transcription», une exception pédagogique au monopole des auteurs sur la diffusion et la représentation de leurs œuvres. Bien entendu, les amendements proposés n’autorisaient pas une reproduction totale, mais l’extension de l’exception de «courte citation» à des «extraits d’œuvres» non limités aux seules œuvres textuelles. Il faut s’avoir que dans le droit français actuel, la «courte citation» ne concerne que les textes, et aucunement les détails d’œuvres picturales, les courts extraits d’œuvres musicales ou audiovisuelles, ou même les codes-source de logiciel.

Un collectif d’enseignants-chercheurs a donc lancé un appel à la désobéissance civile, et initié la «Pétition pour l’Exception Pédagogique».

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction
(10 mars 2006)

Nous avons pris l’initiative de la pétition “Pour une Exception Pédagogique” à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour sortir enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Source: http://www.politechnicart.net/exception/

Je suis signataire de cette pétition, et je vous invite à en lire l’argumentaire, afin de décider si vous devez y apposer votre signature.

Insécurité juridique pour les éditeurs de logiciels

L’Assemblée Nationale adope l’amendement Vivendi/Universal…

Cet amendement, qui a été sous-amendé pour en minimiser les effets, prévoit néanmoins une peine de prison de trois ans et une amende de 300 000 euros pour les éditeurs mais également les promotteurs (du partenaire commercial au simple internaute donnant un peu de visibilité à un logiciel en en parlant sur son blog!) des logiciels «manifestement destiné» au partage d’œuvres protégées.

Pour être clair, cet amendement met tout le monde dans la mouise.

• Les juges, qui devront se dépatouiller avec cette expression: «manifestement destiné». Devront-ils se contenter de condamner les éditeurs de logiciels faisant ouvertement la promotion du téléchargement d’œuvres protégées, ou bien estimeront-ils que tout logiciel n’intégrant pas un système de gestion numérique des droits (ou des Mesures techniques de protection) tout en permettant un échange de fichier est illégal? Dans le deuxième cas, tous les logiciels libres permettant de tels partage (logiciels de P2P, mais aussi de messagerie instantannée, voire même les serveurs web!) seront hors la loi.
• Les éditeurs de logiciels comportant des fonctionnalités de partage (c’est à dire beaucoup de logiciels, dans des domaines relativement variés). Même si ces éditeurs ne visent pas particulièrement à aider l’internaute lambda à télécharger le dernier film holywoodien, comment peuvent-ils le prouver? Quelles garanties leur demendera-t-on? Ils n’en savent rien, et c’est là tout le sel de ce qu’on appelle une insécurité juridique.
• Les usagers de ces logiciels, enfin. Ils ne sont pas directement visés par l’amendement, mais l’utilisation d’un outil interdit n’est pas la chose la plus confortable qui soit d’un point de vue juridique.

Il est vrai que l’amendement tel qu’il a été voté est bien moins virulent que la version initialement proposée. C’est un point qu’il faut souligner. Le plus important, c’est qu’il n’impose pas explicitement l’intégration de système de gestion numérique des droits sur les fichiers à ces logiciels. Cela laisse une fenêtre ouverte aux logiciels libres, mais la menace reste: tout dépendra de ce qu’en penseront les juges.

[Mise à jour] Dans la nuit du jeudi 16 mars, l’Assemblée Nationale a voté le volet civil (amendement 267) de ce premier amendement. Pour faire simple, il est maintenant permis aux ayants-droit ou à leurs représentants d’imposer aux éditeurs de logiciels d’échange de fichiers des filtres sur le contenu qui transite par leurs réseaux et logiciels. Avec une condition: que le logiciel soit manifestement utilisé à une échelle commerciale. Je laisse Guillaume Champeau (de Ratiatum) poser les questions essentielles:

A partir de quand passe-t-on à l’échelle commerciale? Quand un logiciel est-il manifestement utilisé pour le partage d’œuvres protégées par le droit d’auteur? Qui est responsable dans le cas d’un logiciel libre créé par des collaborateurs multiples? Autant de questions (non exhaustives, loin s’en faut) qui restent sans réponse malgré la gravité de l’amendement.

Source: DADVSI, Adoption du volet civil de l’amendement vivendi

Cette deuxième amendement renforce l’insécurité juridique qui s’exerce maintenant sur les auteurs. L’association Framasoft (annuaire détaillé de logiciels libres) envisage fortement, la mort dans l’âme, de déréférencer tous les logiciels de P2P libres, tandis que Tristan Nitot (Mozilla Europe) s’inquiète pour les logiciels Mozilla et pour les logiciels libres en général.

Je comprends ces inquiétudes, mais je suis loin d’être aussi pessimistes qu’eux. Je pense que la formulation vague jouera en faveur des éditeurs de logiciels, tant qu’ils ne font pas la promotion de comportements illégaux et destinent ouvertement (annonce ad hoc) leurs logiciels à des échanges légaux de fichiers. De plus, le fait de ne retirer aucun bénéfice de l’utilisation faite du logiciel pourrait constituer un arguement supplémentaire. Mais en même temps, ce n’est pas moi qui suis sur la sellette…

Désobéissance civile pour les usagers du P2P?

C’est fait, la Réponse graduée a été instituée. Les internautes téléchargeurs sont maintenant passibles de 150 euros d’amende (38 euros uniquement dans le cas d’un simple téléchargement sans mise à disposition… mais les réseaux P2P sont ainsi faits qu’il est presque impossible de se contenter de télécharger sans partager soi-même).

Reste à savoir dans quelle mesure tout ceci sera appliqué: d’une manière large (quels moyens faudra-t-il mettre en place pour cela?), ou ponctuellement pour l’exemple? Pas sûr que cette politique répressive soit bien perçue par les internautes, clients de l’industrie culturelle, ou même par les juges en cas d’action en justice.

La question qui risque de se poser (et j’y reviendrai) est celle de l’attitude à adopter: se tourner vers des solutions dites «légales» (malgré les difficultés pour leur faire rémunérer décemment les artistes), à l’offre partielle et au rapport qualité/prix assez ridicule, se contenter d’achats ponctuels de musique tout en faisant jouer les réseaux relationnels In Real Life (rien n’interdit encore de faire une copie privée du CD d’un ami… ou de celui d’un inconnu participant à un réseau physique coordonné sur Internet!), ou enfin se tourner vers l’illégalité, avec les risques que ça représente?

La dernière solution ne me choquerait pas, car je reste persuadé de l’importance d’un accès gratuit ou forfaitisé à prix raisonnable pour la promotion de la diversité culturelle, la découverte de nouvelles œuvres, et in fine le dynamisme à la fois économique et culturel de notre société. Rappelons que les plus gros téléchargeurs, même s’ils ne paient que 10% ou 20% de ce qu’ils “consomment”, sont aussi les plus gros acheteurs. Penser que ces gens-là pourraient “consommer” la même quantité de produits culturels mais en en payant 100% est selon moi très illusoire.

Désobéissance civile pour le maintien de la copie privée?

Peu de français le savent, mais depuis 1985 il était possible de copier, pour un usage privé uniquement, toute œuvre protégée par le droit d’auteur quelle que soit sa source. À la fin des années 1990, les médias ont copieusement relayé la désinformation de nombreux éditeurs culturels, qui prétendaient que la copie privée n’autorisait qu’une «copie de sauvegarde». C’est vrai du logiciel, qui est soumis depuis 1994 à un régime modifié du droit d’auteur, mais pour toutes les autres œuvres il s’agissait d’un mensonge éhonté.

En effet, la loi n’indiquait aucune limite de quantité (on peut copier autant que l’on le souhaite), et aucune limite de provenance. C’est à dire que je peux copier les CDs de mes amis lorsqu’ils me les prêtent, ou encore ceux de la médiathèque. J’ai fait cela pendant plusieurs années (surtout lors de mon adolescence, alors que mon faible – ou raisonnable – argent de poche ne m’autorisait que l’achat de quelques CDs par an), tout en pensant être dans la plus complète illégalité. J’étais en fait dans la plus complète légalité. Merci aux journalistes d’avoir relayé tout au long des années 1990 cette “propagande culturelle”.

Tout cela était valable jusqu’en 2006. Ça l’est encore aujourd’hui, mais dès le 21 mars il faudra réviser le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, la copie privée saute. D’exception au monopole des auteurs sur la diffusion, elle va devenir avec l’institution d’une autorité administrative indépendante chargée de fixer les limites de la copie privée. La copie privée, qui n’était limitée que par sa destination (le cercle privé et familial), devient donc une sorte d’autorisation sous conditions, dont l’étendue sera fixée par une “autorité” non élue. Après la démocratie directe et la démocratie représentative, la démocratie non représentative. Merci pour nous.

Concrètement, cette “autorité” pourra fixer la provenance des copies (exit donc les réseaux P2P comme source de copie privée, et exit la jurisprudence française en la matière, très favorable aux simples téléchargeurs). Elle pourra aussi fixer le nombre de copies garanties aux usagers, et ce nombre pourra être égal à zéro. Il est très probable que cette absence de copie privée qui ne dit pas son nom soit appliquée aux DVD, suite à la décision récente du TGI de Paris selon laquelle la copie privée ne s’applique pas aux DVD.

On retrouve derrière cette décision la démission progressive mais avérée de la législation française en faveur d’accords internationaux sur la propriété intellectuelle. Cela pose un problème de souveraineté nationale (dont je ne suis pas un défenseur acharné, loin de là, mais qui peut s’avérer parfois indispensable dans certains cas précis). Cela pose également un problème de légitimité, quand on réfléchit à qui produit et valide ces accords… sommes-nous encore dans la démocratie représentative? Parfois, on peut en douter. La question est complexe, mais je compte y revenir prochainement.

En attendant, la ligue Odébi lance un appel au boycott des produits de l’industrie du disque. Je suis loin de cautionner cette action, que j’estime un peu manichéenne, mais rien ne vous empêche de lire leur argumentaire pour vous faire votre propre opinion. Pour ma part, je préfèrerais une action plus ciblée, comme un boycott des produits DRMisés. Pour ceux qui ne connaissent pas encore les DRM (Digital Rights Management, ou Mesures Techniques de protection selon le terme bientôt inscrit dans la loi française), je vous invite à lire le dossier DRM sur Formats-ouverts.org.