Le Conseil constitutionnel agrave la loi DADVSI

On croyait le cas de cette loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information réglé, depuis le vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ne restait plus que le Conseil constitutionnel sur le chemin de cette loi, et des recours avaient été déposés par les principaux opposants (députés socialistes et UDF, pour l’essentiel), mais on n’en attendait pas grand chose.

Avec la décision aujourd’hui du Conseil constitutionnel, on apprend que non seulement il ne fallait pas en attendre grand chose, mais qu’en plus il fallait la craindre!

En effet, le conseil a frappé d’inconstitutionnalité un certain nombre de dispositions de la loi. Entre autres:

• le système de réponse graduée voulu par le gouvernement, et qui punit d’amendes le téléchargement (38 euros) ou la mise à disposition (150 euros) de contenus dont on ne possède pas les droits, est supprimé: un téléchargement «illégal» vous vaudra toujours 300.000 euros d’amende et trois ans de prison;
• le droit à l’interopérabilité est définitivement effacé, ce concept (l’interopérabilité) n’ayant pas été suffisamment décrit par la loi;
• le détournement des systèmes de protection (DRM/MTP) est interdit quel qu’en soit le but.

Donc, lorsque j’ai acheté sur le site amazon.FR un DVD d’un concert du groupe américain Dispatch, sans savoir à l’avance (aucune mention sur le site) que celui-ci était bridé pour la Zone1 (ce qui m’empêche de le lire sur ma platine DVD ou celle de quiconque en France), et que je l’ai finalement regardé sur mon ordinateur à l’aide d’un logiciel qui contourne cette protection… je me suis rendu coupable d’un délit grave, lourdement puni par la loi: un maximum de 500.000 euros d’amende et 5 ans de prison^[1].

Merci pour moi. Merci pour les consommacteurs français, qui vous le rendront bien.
À charge de revanche, donc.